57e législature - 4e session
no. 38Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Bruce NORTHRUP](/content/members/portraits/Northrup_Bruce.png)
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l'hon. Bruce NORTHRUP
- Parti progressiste-conservateur
- Kings-Est